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État Civil

mARIAGE

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle ; du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est sous tutelle.

Les futurs époux ne peuvent pas se marier dans n'importe quelle commune. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.

PACS

Depuis le 1^er novembre, les Tribunaux ne sont plus compétents pour l’enregistrement des PACS. Vous avez toujours la possibilité de le faire chez un notaire, ou auprès de la Mairie de votre commune de résidence.

Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité, vous pouvez retirer le dossier auprès du secrétariat ou le télécharger ici.

Ensuite, complétez l’ensemble des pièces et retournez le dossier complet à la Mairie afin d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention.

PACS-RAPPELS RÈGLEMENTAIRES

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

- soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

La convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

- La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

- Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

- Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

- La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02)

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièces à fournir

Consultez la liste des pièces à fournir en cliquant ici

Enregistrement du PACS et publicité

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention ; elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement et non à la date de signature de la convention

Chez le notaire : Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

- Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

- Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

- Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.