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État Civil
Copie d'acte
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Elle doit être faite par le père ou la personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Elle doit être faite par le père ou la personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
RECONNAISSANCE
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant, contrairement à un père pacsé.
La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance, il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance
La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, à la mairie du lieu de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance de l'enfant après la naissance
Le père peut reconnaître l'enfant en s'adressant à n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
mARIAGE
Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.
Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle ; du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est sous tutelle.
Les futurs époux ne peuvent pas se marier dans n'importe quelle commune. Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
décès
La déclaration de décès doit être faite sous 24 heures lors d'un décès à domicile ou en maison de retraite (les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration de décès et s’occupent généralement de cette formalité).
Lors d'un décès dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice : l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie.
Pièces à fournir pour la déclaration :
Pièces à fournir pour la déclaration :
- Le certificat médical constatant le décès ;
- Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers) ;
- Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.
La mairie qui reçoit la déclaration fourni aussitôt une copie de l’acte établi. Pensez à en demander d’autres, elle sera nécessaires pour toute démarche consécutive au décès de la personne.
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.
PACS
Depuis le 1er novembre, les Tribunaux ne sont plus compétents pour l’enregistrement des PACS. Vous avez toujours la possibilité de le faire chez un notaire, ou auprès de la Mairie de votre commune de résidence.
Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité, vous pouvez retirer le dossier auprès du secrétariat ou le télécharger ici.
Ensuite, complétez l’ensemble des pièces et retournez le dossier complet à la Mairie afin d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention.
PACS-RAPPELS RÈGLEMENTAIRES
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
La convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
- La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
- Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
- Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
- La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02)
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
Consultez la liste des pièces à fournir en cliquant ici
Enregistrement du PACS et publicité
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention ; elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement et non à la date de signature de la convention
Chez le notaire : Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
- Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
- Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
- Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
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