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État Civil
Copie d'acte
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, seule la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, peut en faire la demande ainsi que des ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) et certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocat, notaire...), excepté pour un acte de décès pour lesquels vous n'avez pas besoin de justifier votre qualité.
Pour un extrait sans filiation, toute personne peut y avoir accès sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande?
Si l’acte concerne un fait survenu en France, faire la demande à la mairie de la commune concernée.
Si l’acte concerne un fait survenu à l’étranger, faire la demande auprès du Service central de l'état civil de Nantes.
Vous pouvez également faire une demande sur internet, via le site de la mairie ou le téléservice acte-etat-civil.fr ou par courrier sur papier libre accompagné d’une enveloppe timbrée.
La délivrance est gratuite et le délai peut varier selon les services.
Vous pouvez également faire une demande sur internet, via le site de la mairie ou le téléservice acte-etat-civil.fr ou par courrier sur papier libre accompagné d’une enveloppe timbrée.
La délivrance est gratuite et le délai peut varier selon les services.
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